droit à l'image

Un article pour mentionner la législation en matière de photographie d'un bien privé. Rien à voir avec le copyright des photos.

Pour des photos prises à l'extérieur d'une propriété, d'une maison, d'un hôtel, d'un restaurant ...:

arrêté de la cour de cassation du 7 Mai 2004 ainsi que la jurisprudence.

En résumé: le propriétaire d'un bien n'est pas propriétaire des images de son bien! Sauf à pouvoir démontrer que ces photos entraînent une nuisance particulière (bruit, voisinage ...). Autant dire mission impossible. A la suite de ce jugement, de nombreuses plaintes ont été retirées car risque très fort de perdre le procès et donc ... d'avoir à payer les frais de justice de toutes les parties ... Et un ouf de soulagement pour les photographes professionnels que je ne suis pas..

Eviter de montrer des personnes.

Et pour s'en convaincre un peu plus, il suffit de se tourner vers google qui publie toutes les photos des rues, des routes ... et donc des maisons ... pour la terre entière avec google streetview mais en prenant soin de cacher les visages et les plaques d'immatriculation des voitures (en principe). Et je ne parle même pas des vues aériennes ...

voir place de l'Eglise à Longpont.